Un accident survient entre une moto et une voiture qui quitte son stationnement.
Le juge de police estime les deux responsables: le motard roule trop vite et l'autre usager quitte son stationnement sans prendre garde à la moto qui survient.
Il partage les responsabilités 50/50.
Les deux sont en appel et le tribunal correctionnel confirme le premier jugement ainsi que le partage 50/50.
J'introduis un pourvoi en cassation contre cette décision, estimant que le juge n'a pas expliqué pourquoi il retient 50/50 plutôt que 80/20 par exemple.
La cour casse la décision en disant: "les juges d’appel ont décidé, au seul
motif qu’ils ne disposaient pas d’éléments permettant de cerner le dommage
consécutif aux fautes respectives, de partager les responsabilités par moitié.
En partageant ainsi les responsabilités entre le demandeur et le
défendeur sans apprécier l’incidence concrète de chacune de ces fautes sur la
réalisation du dommage, l’arrêt viole l’article 1382 du Code civil.
Le moyen est fondé." ( Cassation du 09/09/2015)
L'affaire est alors rejugée par d'autres juges qui doivent apprécier l'incidence concrète des fautes respectives sur la réalisation du dommage.
Dire 50/50, par facilité, sans s'interroger sur ce que chaque faute a engendré comme dommage est illégal et sanctionné comme tel par la cour de cassation.
A suivre...
Jacques BAILLY - avocat - jacquesbailly@skynet.be
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