vendredi 20 janvier 2017

FUNDING LOSS - REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE - COMBATTRE LA CLAUSE DE FUNDING LOSS

Vous souhaitez rembourser anticipativement votre crédit hypothécaire, pour bénéficier d'un taux plus favorable.

L'article 1907 bis du code civil vous protège : la banque ne peut pas vous réclamer plus de 6 mois d'intérêts à titre d'indemnité de remploi.

Bon nombre de banques tentent de contourner cette disposition en vous faisant souscrire non pas un prêt hypothécaire mais une ouverture de crédit, avec garantie hypothécaire.

Le piège se referme : l'article 1907 bis du code civil n'est applicable qu'aux prêts et est étranger aux ouvertures de crédit....

La banque peut vous refuser le remboursement anticipé, suivant les conditions figurant au contrat signé et, si elle l'accepte, vous réclamer ce qu'elle veut.

A mon client, sa banque BELFIUS lui réclame 9.637,72 € d'indemnité de remploi en lieu et place des 6 mois d'intérêts qui représentent 1.800 €...

C'est la fameuse clause de "funding loss", le manque à gagner de la banque, intimement liée à toutes ouvertures de crédit.

Nous assignons BELFIUS devant le tribunal de commerce de VERVIERS qui donne raison à mon client et l'autorise à ne payer que 6 mois d'intérêts.

Sur appel de la banque, la Cour d'appel de LIÈGE confirme cette décision (arrêt du 11/01/2017).

Les tribunaux ont requalifié le contrat souscrit par mon client qui n'avait que l'apparence d'une ouverture de crédit mais qui était, en droit, un prêt hypothécaire.

Le critère décisif retenu par les tribunaux: mon client n'avait pas de liberté de prélever les fonds mis à sa disposition à sa guise - les fonds devaient être consacré à l'achat de son immeuble sur lequel il devait accorder une garantie hypothécaire.

A bon entendeur, salut.

Jacques BAILLY - avocat - rue du Roi Chevalier, 25 à 4910 THEUX

jacquesbailly@skynet.be

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